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Déchéance de la nationalité
Nos dirigeants aiment bien faire du vent. La preuve ? Pas besoin de modifier la constitution pour la déchéance de la nationalité il suffit d'appliquer la loi existante mais faire et défaire c'est toujours travailler et plus c'est compliqué et embrouillé mieux c'est pour nous duper.
Code civil Article 23-8
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993
Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement.
L'intéressé sera, par décret en Conseil d'Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n'a pas mis fin à son activité.
Lorsque l'avis du Conseil d'Etat est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.
source Legifrance.gouv.fr
MEDIAPART
la déchéance de nationalité existe pour tous les Français depuis 88 ans !
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Les réactions politiques actuelles sur une extension de la déchéance de nationalité révèlent à tout le moins une ignorance des lois françaises !
Contrairement aux idées reçues l’apatridie n’est nullement contraire ni au droit français ni aux engagements internationaux de la France. Dans une étude remarquable, consécutive à la QPC du 23 janvier 2015 et publiée dans la revue de référence AJDA (éditions Dalloz), B. Pauvert, maître de conférence en droit public, rappelle ces évidences (Autour de la déchéance et du retrait de la nationalité française, B. Pauvert, AJDA.2015 p.1000). Il a pu ainsi analyser avec rigueur l'ensemble des textes internationaux pour constater au final qu'aucun d'entre eux n'engageait sur ce point la France. Notamment la Convention de New York du 30 août 1961 3 sur la réduction des cas d'apatridie. D'une part la France s'est réservée la possibilité qu'une privation de nationalité puisse avoir pour effet de rendre un de ses anciens ressortissants apatride. D'autre part et surtout la France bien que signataire de ce texte ne l'a jamais ratifié. L'auteur s’interroge d’ailleurs sur la question de savoir si l'article 23-8 du Code civil est ou non conforme à la Constitution. Mais seulement sous l'angle du risque d’apatridie.
Les articles 23-7 et 23-8 du Code civil devraient normalement alimenter le débat actuel et même le troubler. Tel avait été le cas d’ailleurs lorsque ces dispositions furent pour la première fois adoptées dans leur rédaction initiale et quasiment identique.
Source MEDIAPART
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